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Comment déposer une plainte ?

La plainte doit être introduite par écrit et dûment motivée. Vous devez, pour ce faire, utiliser le formulaire du Service des litiges.50 51 52 Dondup Pantalon 48 54 HommeBeigeCoton201946 47 49 kOiTPXwZu


En cas d’urgence, lorsque vous faites valoir un risque de préjudice grave et difficilement réparable, le Service des litiges va statuer sur l’urgence de la plainte introduite dans les plus brefs délais et peut prendre des mesures provisoires contraignantes.


Vous pouvez déposer une plainte auprès du Service des litiges en français ou en néerlandais. Celle-ci sera traitée en fonction de la langue dans laquelle la plainte a été déposée. 


Vous pouvez introduire votre plainte :

  • par mail (50 51 52 Dondup Pantalon 48 54 HommeBeigeCoton201946 47 49 kOiTPXwZu[email protected]russels),

  • par courrier (BRUGEL – Service des Litiges, Avenue des Arts 46, 1000 Bruxelles), 

  • en la déposant sur place (BRUGEL, Avenue des Arts 46, 1000 Bruxelles).


Le Service des litiges ne traitera pas les plaintes dont :

  • l’objet n’a pas été suffisamment précisé malgré les demandes d’informations;

  • les informations demandées n'ont pas été fournies ou sont incomplètes;

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  • le plaignant n’a pas, avant de déposer plainte auprès du service, essayé d'obtenir satisfaction auprès de l’interlocuteur concerné (service des plaintes du fournisseur ou du gestionnaire de réseau);

  • la plainte est anonyme ou la partie mise en cause n'est pas identifiée ou pas identifiable;

  • l'objet de la plainte relève de la compétence du Service de Médiation de l'Énergie ou du SPF Economie;

  • la plainte est fantaisiste, vexatoire ou diffamatoire;

  • la plainte vise au règlement d'un litige qui fait ou a déjà fait l'objet d'une décision définitive par les cours et tribunaux 

 


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